La base du contrat d’apprentissage *

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui lie un employeur et un apprenti. L’apprenti travaille pour l’employeur et pour cela il perçoit un salaire. Il est donc soumis aux règles du code du travail et aux conventions collectives. Il bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés (13ème mois, frais de transports, cantine et titres restaurants, sanctions…) et des dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs. Le contrat comporte obligatoirement une formation qui est donnée à la fois en entreprise et dans un centre de formation d’apprentis.
La couverture sociale de l’apprenti est similaire à celle des autres salariés dès 16 ans : affiliation au régime général de la sécurité sociale, congés payés, congés de maternité, droits ouverts à la retraite et aux allocations de chômage, etc.

» Télécharger le formulaire Cerfa n°10103*06 (FA 13) pour le contrat d’apprentissage

* Se référer au code du travail pour l’embauche d’un apprenti, qu’il soit majeur ou mineur. Nous ne donnons ici que des extraits sur les points les plus cruciaux. D’autre part, la convention collective de l’entreprise peut prévoir certains points spécifiques à l’embauche des apprentis.

Calculez le coût annuel de l’embauche d’un apprenti pour votre entreprise

Le Ministère du Travail met à votre disposition sur le portail de l’alternance un simulateur de calcul de rémunération et d’aides aux employeurs. En quelques clics, vous obtiendrez le coût annuel en tenant compte des différents régimes d’aides applicables à votre entreprise.

Simulateur de calcul de rémunération et d’aides aux employeurs

La rémunération de l’apprenti

Grille légale de rémunération des apprentis des entreprises du secteur privé

SMIC horaire brut : 9,76 € (au 1er janvier 2017)
Base mensuelle : 151,67h (35h hebdomadaires)
Rémunération de la 1ère année
Avant 18 ans
25% du SMIC brut
370,07 €
De 18 ans à 20 ans
41% du SMIC brut
606,91 €
21 ans et plus
53% du SMIC brut
784,54 €
Rémunération de la 2ème année
Avant 18 ans
37% du SMIC brut
547,70 €
De 18 ans à 20 ans
49% du SMIC brut
725,33 €
21 ans et plus
61% du SMIC brut
902,96 €

Les aides à l’embauche d’apprentis

Les aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage concernent :

  • l’exonération de charges salariales
  • la prime régionale à l’apprentissage
  • le crédit d’impôt
  • l’aide pour l’embauche d’un travailleur handicapé
  • le bonus pour l’embauche d’apprentis supplémentaires

» Plus d’informations sur le site du Service Public.

La Loi de Finance 2014 prévoyant de nouvelles règles d’attribution pour les aides régionales, les entreprises doivent se rapprocher du Service Apprentissage de leurs Conseils régionaux respectifs afin de les connaître.

Les entreprises de la région PACA peuvent :

Le Maître d’apprentissage (tuteur)

La personne directement responsable de la formation de l’apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée Maître d’apprentissage. Cette fonction peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un Maître d’apprentissage.
Le Maître d’apprentissage doit être un personnel permanent de la structure. Il doit être majeur, offrir toutes les garanties de moralité et avoir les prérequis suivants, à savoir soit :

  • posséder un titre ou diplôme relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et justifier de 2 années d’exercice* d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé ;
  • faire valoir 3 années d’exercice* d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé.

Pour que la formation soit complète et cohérente, le lien entre le Maître d’Apprentissage en entreprise, le Maître de stage au CFA et le jeune en formation doit être régulier et de qualité pendant les 2 années. En début de formation, un « livret du tuteur » est donné au Maître d’Apprentissage pour l’accompagner dans sa fonction. A chaque regroupement, le planning des cours ainsi que la grille d’évaluation du carnet de liaison qui y correspond lui sont envoyés pour le suivi pédagogique. Des visites en entreprise ont lieu chaque année, et un suivi téléphonique ou par mail est effectué ponctuellement si nécessaire.

* Les stages et les périodes de formations ne sont pas comptabilisés dans l’expérience professionnelle du Maître d’Apprentissage.

Mise à disposition de l’apprenti

Conformément à l’article R 6223-10 du Code du Travail, l’employeur peut conclure une convention avec une entreprise d’accueil « afin de permettre à l’apprenti de compléter sa formation, en application de l’art. L.6221-1, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie notamment pour recourir à des équipements et des techniques qui ne sont pas utilisées dans celle-ci ».

Les articles R.6223-11 à R.6223-21 du Code du Travail, complétés par le décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 (JORF n°0105 du 4 mai 2012 p.7907 – texte 42), précisent les conditions légales de cette mise à disposition.

Les lignes principales des textes sont :

  • La signature d’une convention tripartite entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et l’apprenti. Cette convention est soumise à l’avis du CFA.
    Télécharger un modèle de convention (format Word).
  • La convention peut être appliquée dès réception par l’employeur de l’accord du CFA.
  • Pendant l’exécution de la convention, l’apprenti continue de suivre sa formation au CFA.
  • La convention prévoit les modalités de partage entre l’employeur et l’entreprise d’accueil des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi de l’apprenti ainsi que les modalités de partage des frais de transport et d’hébergement de l’apprenti.
  • Une convention de ce type peut être établie avec une entreprise d’un autre État membre de la Communauté européenne.
  • Un apprenti ne peut pas effectuer plus de la moitié de sa formation en entreprise dans une entreprise d’accueil. Un maximum de deux mises à disposition sur la durée totale de la formation est possible.
  • Il est exigé que la ou les entreprises d’accueil relèvent du secteur professionnel
  • Un Maître d’apprentissage est désigné dans l’entreprise d’accueil.

Le cas des apprentis mineurs

Durée de travail
La durée du travail effectif des jeunes de moins de 18 ans ne peut être supérieure, temps de formation compris, à 35 heures par semaine et à 8 heures par jour. Des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de 5 heures par semaine, par l’Inspection du travail après avis du médecin du travail de l’établissement.
Le repos quotidien ne peut être inférieur à 12 heures consécutives.

Travail de nuit
Les entreprises peuvent demander à l’Inspection du travail une dérogation d’une durée maximum d’un an, renouvelable, leur permettant de faire travailler la nuit les apprentis mineurs dans le secteur du spectacle, jusqu’à 24h00.

Repos hebdomadaire
Les apprentis mineurs ont droit à 2 jours de repos consécutifs.

Repos dominical
Les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les contraintes de l’activité (les entreprises de spectacle font partie de cette catégorie) peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Hygiène et sécurité
Au regard de la médecine du travail, les jeunes travailleurs font l’objet d’une surveillance particulière.
L’utilisation de machines dangereuses est interdit, mais des dérogations individuelles peuvent être obtenues pour les apprentis mineurs après avis du médecin du travail et avec autorisation de l’inspection du travail.